La nouvelle loi de janvier 2015

La nouvelle loi de janvier 2015

Vous avez peut-être déjà entendu parlé de la nouvelle réglementation imposée aux caisses enregistreuses. On entend beaucoup de discours différents sur cette nouvelle réglementation mais aucun n’est clair ni exhaustif. Nous avons voulu résumer ici un document vous permettant de bien cerner les nouvelles clauses de cette réglementation.

 

1. Le contexte : Faire du black en restauration

La fraude fiscale a toujours été une manœuvre illégale, pendant des années elle a toujours été un élément inavoué dans le secteur de la restauration. La restauration comme tous les commerces de proximité manipule beaucoup les transactions en cash c’est pourquoi la tentation est forte de ne pas déclarer comptablement certaines de ces transactions.
Pour faciliter ces « oublis comptables » certaines sociétés de caisses enregistreuses traditionnelles ont créé des logiciels permettant de supprimer des écritures comptables.

C’est suite à de telles révélations et dans un contexte économique difficile que le gouvernement a décidé de renforcer, avec une plus grande sévérité, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale qui est une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

Désormais, un texte de loi relative à la fraude fiscale a été adopté le 6 décembre 2013 L'article 20 de la Loi n° 2013-1117
Cette nouvelle réglementation a été appliquée à compter du 1er Janvier 2014. Elle mentionne explicitement l’utilisation des logiciels et tous systèmes de caisse :

. terminaux point de vente,
. caisses enregistreuses électroniques,
. logiciels sur base PC,
. logiciels propriétaire avec ou sans disque dur,
. applications sur tablettes (Ipad, tablette Windows….)

En résumé, toutes solutions d’encaissement quelles qu’elles soient.
Elle fait référence au délit de blanchiment d’argent (vente sans facture et dissimulation d’espèces communément désignées par l’expression populaire « faire du black »)

 

2. Les nouvelles régles comptables : qu'est-ce qui a changé?

Concrètement ? Cette nouvelle réglementation n’a rien changé sur les exigences demandées aux restaurateurs. Il était évidemment interdit de faire de la fraude fiscale avant cette nouvelle réglementation.

Ce qui a changé :

. L’augmentation des moyens des équipes de contrôle
. Le durcissement des peines encourues : 7 ans d’emprisonnement maximum, jusqu’à 2 millions d’€ d’amende et la confiscation du patrimoine personnel des personnes morale impliquées…

Autant dire que la nouvelle réglementation du 6 décembre 2013 a un vrai but dissuasif et vise à mettre un terme au black en restauration.

La vraie question est donc de savoir quelles sont les exigences demandées par l’état auprès des restaurateurs. Et bien voici un extrait de la documentation officielle de l’OCDE concernant les restrictions imposées aux caisses enregistreuses, qui doivent être désormais sécurisées :

Les caisses enregistreuses sécurisées doivent répondre à un certain nombre d’exigences techniques, notamment :

1. La conservation électronique des données détaillées des transactions dans le format prescrit, cryptées selon les modalités spécifiques et sur des dispositifs de stockage prédéfinis ;
2. Des documents détaillés que seul le contrôleur des impôts peut consulter à sa demande
3. La conservation de pistes complètes pour la vérification et, dans certains cas, le suivi des événements ;
4. Le système doit être doté d’un module de contrôle sous une forme ou sous une autre ; et
5. D’autres mesures techniques destinées à se prémunir contre des altérations ultérieures de manière à garantir l’intégrité des données.

Si vous souhaitez davantage d’information, voici le rapport complet de l’OCDE

 

3. Comment se protéger contre tout risque lors du contrôle fiscal ?

Au niveau européen, des normes sont en train d’émerger, en Belgique les caisses enregistreuses sont rattachées à une boite noire qui trace toutes les transactions effectuées, c’est aussi le cas dans certains pays de l’est comme en Hongrie par exemple. En France il n’existe pas actuellement de tel mode de fonctionnement. Cependant les autorités exigent que les systèmes de caisse répondent à de nouvelles exigences.  

Ce qui est obligatoire en cas de contrôle fiscal :

. Remettre l’ensemble des Z de caisse (ou RAZ) quotidien que vous avez édité avec votre caisse enregistreuse ou que vous avez édité à la main.

. Donner l’ensemble des duplicata des tickets de caisse que vous avez édité au cours d’une période précise.

. Fournir l'accès à une bande de contrôle permettant de suivre chaque action menée sur la caisse.

Si votre caisse enregistreuse ne permet pas d'accéder à ce type d'information, vous vous exposez à de forts risques d'amende par l'administration qui considérera votre caisse comme non conforme.

 

Lorsque vous chercherez un système de caisse tactile, vérifiez bien auprès de votre fournisseur que la caisse répond aux 5 points énoncés dans la documentation officielle de l’OCDE. Si c’est le cas vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.
Si vous n’êtes pas serein dans votre choix ou bien même que vous souhaitez avoir plus d’information concernant ces nouvelles réglementations n’hésitez pas à nous contacter au 01 75 43 51 20.
À lire aussi: Les informations obligatoires à afficher dans votre restaurant

Article rédigé par laddition

32 commentaires pour cet article

  1. Bonjour, J ai ouvert un snack en E.I. depuis le 16 juin 2015. Je suis non assujetti à la TVA. Dois je avoir cette caisse enregistreuse obligatoire. Merci d avance pour votre réponse. Cordialement
  1. Bonjour Florence, Merci pour votre commentaire. La caisse enregistreuse n'est pas forcément obligatoire. Cependant, vous prenez un risque & cela vous demandera une énorme rigueur en terme administratif car en cas de contrôle, il sera dur pour vous de restituer facilement les tickets et la comptabilité vous demandera beaucoup plus de temps (10h par mois au minimum !). Je vous conseille de rencontrer pour votre nouveau snack un acteur afin de vous faire un avis. La caisse peut vous apporter d'autres bénéfices, tel que la base client et un gain de temps dans la gestion de votre restaurant. Appelez-nous au 01 75 43 51 20, c'est avec plaisir que nous échangerons à ce sujet.
  1. bonjour Dans une discothèque , une billeterie ou une caisse enregisttreuse sont elles obligatoire a l'entrée . Au bar caisse enregistreuse obligatoire ou pas cordialement
  1. Bonjour André. L'état ne vous sanctionnera pas le fait de ne pas avoir de caisse enregistreuse, mais vous sanctionnera si vous n'êtes pas capable de restituer toutes vos ventes c'est-à-dire être capable de sortir tous les tickets Z. Appellez-nous au 01 75 43 51 20, nous vous donnerons plus de détails !
  1. Bonjour. Ayant idée d acheter un camion à emporter en auto entrepreneur, dois je avoir une telle caisse qui doit être très chère?
  1. Bonjour Isa ! Justement l'Addition, vous permet d'avoir une caisse de très bonne qualité sans sortir de très grosse trésorerie au départ... Je vous conseille vivement de vous rapprocher de nous pour découvrir la démonstration de notre produit & de découvrir les tarifs, vous allez être étonné (en bien biensûr!). Nous avons déjà des camions avec "à emporter". Bien à vous. Marion
  1. Bonjour, Est-il légal de procéder à 2 RAZ par jour ? Mon établissement sert des repas le midi et fait de la petite brasserie l'après-midi jusqu'en début de soirée. L'édition de 2 RAZ me faciliterait l'analyse gestion en séparant bien les deux activités, et en évitant un nouveau paramétrage fastidieux de la caisse. Serait-ce légal ?
  1. Bonjour Franz; Oui c'est bien légal et je vous le conseille pour l'analyse des performances de votre restaurant.. Marion
  1. Bonjour, Qu en est il pour les camelots des marchés fermier /nocturne etc... Doivent ils eux aussi avoir une caisse sur place? Merci par avance pour votre retour
  1. Bonjour, concernant les camelots, si vous êtes soumis à la même législation que les restaurateurs (voir ci-dessus article) alors oui vous devez avoir une caisse enregistreuse aux normes. Julien
  1. je posséde une chocolaterie,biscuiterie ,dragées et salon de thé , la nouvelle norme m'oblige t'elle a acheté une caisse enregistreuse tactile . Merci
  1. Bonjour Sylvie, effectivement étant donné que vous possédez une activité de restauration, vous devez posséder une caisse enregistreuse aux normes. Si vous souhaitez avoir plus d'informations je suis disponible au 01 75 43 51 20. Julien
  1. Bonjour En bas du ticket de caisse remis lors du paiement au restaurant ,figure Document provisoire le n° de note et le aversion , que signifie ce terme ´ Document provisoire ´ Merci D. Houpline
  1. Bonjour D.Houpline, Le terme "document provisoire signifie que le ticket est qualifié comme étant non soldé. Bonne journée!
  1. Bonjour D.Houpline, Le terme "document provisoire" signifie que le ticket est qualifié comme étant non soldé. Bonne journée!
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  1. Bonjour, Si le second ticket n'est pas donné, quel est l'impact pour le client qui passe ses frais en remboursement d'entreprise ? Tva, déductibilité comptable et fiscale ? merci pour vos explications, Stéphane
  1. Bonjour, Que se passe-t-il si on ne delivre pas le document définitif?
  1. Bonjour, Nous vous avons répondu par mail. Bonne journée! L'Addition
  1. Bonjour Je voudrais savoir si tous les magasins sont obligés de s'équiper de nouvelle machine enregistreuse. Merçi
  1. Bonjour, Cela concerne la restauration, si vous le souhaitez nous pouvons vous contacter afin d'en savoir plus sur vos projets ? Bonne journée !
  1. bonjour, je souhaite acheter un restaurant mais celui-ci fait dès tickets de caisse à la main et tous les mois fait un tableau Excel avec le nombre de couverts et le CA. Comment dois-je faire par rapport à la nouvelle loi? Quelles sont les démarches. Merci
  1. Bonjour, en prévision de la nouvelle loi, il vous faudra vous équiper d'une caisse NF 525. Pour ce faire, vous pouvez réaliser des demandes de devis chez nous ou chez un autre revendeur de caisse enregistreuse certifié. Vous pouvez nous appeler au 01 75 43 51 20 pour nous poser toutes les questions relatives à votre projet!
  1. Bonjour Que se passe-t-il comptablement si l'on ne delivre pas le document définitif ?
  1. Bonjour Armele, Vous vous exposez dans ce cas à des risques d'amendes. Bonne journée!
  1. bonjour Je tien une boucherie charcuterie, est-ce que la loi oblige à avoir une caisse enregistreuse merci
  1. Bonjour Cyrille, En effet, la loi vous oblige à partir de 2018 d'avoir un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Vous pouvez consulter le site du Service Public pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
  1. Bonjour, Merci pour cet article, bien instructif. Petite question, je vais donc devoir changer de système de caisse, mais est-ce possible de prendre donc juste le logiciel en norme NF525, et garder mon tiroir-caisse manuel à clef ? Ou dois-je obligatoirement aussi prendre un tiroir-caisse relié à ce logiciel ? J'avoue que je n'arrive pas à trouver de réponse à cette interrogation... Merci pour votre aide, bonne journée, Cordialement, Sam
  1. Bonjour Sam, Nous vous avons envoyé un mail afin de répondre à toutes vos questions! Bonne journée, L'Addition

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