Les 3 points à retenir du projet de loi anti-fraude en restauration

Les 3 points à retenir du projet de loi anti-fraude en restauration

L’alarme a été lancée. Selon les dernières estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d'euros en France. Ainsi, Bercy s’est plongé début octobre dans des mesures majeures contre la fraude à la TVA des commerçants, bars, restaurants... Elle représenterait la fraude la plus couteuse pour l’administration fiscale ! Dans cet article, l’Addition a décidé de vous condenser le projet de loi en 3 points.

 

Les trois points à retenir du projet de loi contre la fraude fiscale pour les restaurants


Obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse pour le 1er janvier 2018

Cette nouvelle législation antifraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les restaurateurs devront s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé et respecter les conditions suivantes: remettre l’ensemble des Z de caisse (ou RAZ) quotidien édité avec la caisse enregistreuse, donner l’ensemble des duplicata des tickets de caisse sur une période de 6 ans, fournir l’accès à une bande de contrôle permettant de suivre chaque action menée sur la caisse.

Une attestation de l’éditeur du logiciel de caisse sera réclamée en cas de contrôle de votre restaurant

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieu à tout moment et de manière inopinée dans les bars et restaurants, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

Une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros si votre logiciel de caisse n’est pas conforme.

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 5.000 € sera appliquée,  avec l’obligation de se mettre en conformité avant 60 jours. Depuis, la modification de législation de janvier 2015, les sanctions pénales et financières se sont déjà aggravées. Elles peuvent atteindre celles d'un "trafic de stupéfiants" ou d’association de malfaiteurs " qui pourrait s'apparenter à un braquage de l'Etat :
                     

 •  Peine de prison durcie passant de 5 à 7 ans, 


 •  Peine pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ajoutée au 
redressement fiscal, 

 •  Possibilité de confiscation jusqu’à l’entier patrimoine 
personnel

 

Elisée Delgadon gérant d’une boulangerie, se sent complètement à l’aise avec la nouvelle législation - affirme-t-il sur BFM. La caisse sécurisée ne pose aucun problème pour lui bien au contraire.  Il y a 2 ans, ce boulanger a installé un logiciel de caisse conforme. Le fisc peut venir et n’ont aucun souci à retracer les actions effectuées sur sa caisse. Il voit plutôt une réelle valeur ajouté. Sa caisse enregistreuse lui permet en fait de faire ses propres contrôles : « Je préfère cette situation que d'être obligé de faire confiance à du personnel ou de me faire voler. ».

 

 La loi, où en est-elle aujourd’hui ? Votre caisse enregistreuse est-elle aux normes ?

 

L’Addition s’est renseigné et vous a préparé avec soin un livret spécial sur la législation de Janvier 2015: La nouvelle législation de janvier 2015

 

Article rédigé par laddition

1 commentaires pour cet article

  1. Il n'y a rien à redire sur vos analyses elles sont justes et censées, petite précision cependant depuis le passage à l'Euro les matières premières sont devenues des cours de la bourse, ce qui veut dire que ça change tous les jours et même chez les grandes enseignes (metro pour ne pas le nommer) de même si il y quelques années les fournisseurs de proximité acceptaient de négocier sur les grandes rotations c'est fini, ils ont vu eux aussi leur marge s'effondrer. De plus Tous les circuits de distribuions quel que soit le produit sont sous contrôle, le flicage auquel va se livrer l'Etat était à prévoir, pour certains il va être mortel.

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