Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent au(x) service(s) proposé(s) par la société ADSTELLAM sous la marque L’Addition (ci-après désignée comme L’Addition), à savoir un service de réservation gratuit pour l’utilisateur de réservation en ligne de table de restaurant ( « Le Service ») auprès du « Restaurateur ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation des services de L’Addition. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par L’Addition.

A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service.

Les présentes CGU peuvent être révisées à tout moment, notamment la clause relative à la protection des données personnelles. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, L’Addition s’engage à publier la nouvelle version du module « L’Addition Réservation » disponible sur le compte Facebook ou sur le site web du restaurant. L’Addition en informera les Utilisateurs par message électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si L’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il aura la possibilité de supprimer son compte.

Tout autre document que les présentes CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, manuels n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

ARTICLE 1 : LA SOCIETE PRESTATAIRE :

La société ADSTELLAM, SAS au capital de 152 800 € ayant son siège 1 place Lainé 33000 BORDEAUX immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 752 972 075 désignée ci-après « L’Addition. »

ARTICLE 2 : LA PRESTATION

A. Le prestataire de service offre un service de réservation en ligne de table de restaurant via son module “L’Addition Réservation” disponible sur Facebook (https://www.facebook.com) ou sur le site web du restaurant (désigné ci-après le Restaurateur).

B. L’utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'Utilisateur.

Toutefois, l'Utilisateur reconnait que le service “L’Addition Réservation” renvoie à des prestations de services payantes. Notamment, suite à une réservation effectuée par le biais du module “L’Addition Réservation”, l'Utilisateur reconnait et accepte que la prestation de restauration effectuée par le restaurateur soit payante.

Il est bien noté qu’il n’est pas question de prévoir une caution par pré-autorisation bancaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

A. Pour pouvoir utiliser le service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet ou une application Facebook sur le module de réservation “L’Addition Réservation” disponible sur le site Internet ou le compte Facebook du restaurant. Lors de la saisie d’une réservation, les informations obligatoires indiquées comme telles sur le formulaire sont : civilité, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.

B. L’Utilisateur accepte les présentes CGU à la soumission du formulaire.

C. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email.

D. Les notifications que la plateforme “L’Addition Réservation” envoie par courriel seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courriel.

E. L’utilisateur accepte de recevoir toutes les communications SMS, email ou autre concernant la(es) réservation(s) ou des demandes d’avis envoyées par L’Addition ou le restaurant.

L’Utilisateur dispose du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir les notifications tant qu’il dispose du droit d’utiliser le Service.

ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

A. L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

B. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • utiliser le service d'une manière susceptible de nuire à “L’Addition Réservation” ou au Restaurateur ;
  • utiliser une partie du service en tant qu'outil pouvant induire en erreur des restaurateurs ou envoyer des messages commerciaux indésirables ;
  • utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder et/ou utiliser le service ;
  • endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

 

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Addition et le Restaurateur collectent les données à caractère personnel de l'Utilisateur lors de la réservation en ligne sur le site du Restaurateur via le service de réservation “L’Addition Réservation” intégré.

Le Restaurateur pourra ainsi gérer les réservations en acceptant ou en refusant une réservation par courriel ou SMS ou en rappelant une réservation par courriel ou SMS.

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont donc pour objectif la mise à disposition du Service de réservation mais également son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

  • accès et utilisation du module de réservation en ligne.
  • gestion du fonctionnement et optimisation des services en ligne
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
  • proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs ( par exemple pour donner son avis sur le Restaurant)
  • mise en œuvre d’une assistance Utilisateur.
  • la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences.
  • La prévention et la détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité.
  • L’envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’Utilisateur.

 

Afin de protéger au mieux les données à caractère personnel de l'Utilisateur final, L’Addition met en place une Politique de confidentialité conforme aux dispositions du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Addition met donc en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé de sorte que L’Addition ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Cliquer ici pour consulter la Politique de confidentialité de L’Addition.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU SERVICE

A. L’Addition se réserve le droit de modifier ou suspendre le Service ou certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation de justifier son acte.

B. L'annulation ou la suspension par L’Addition peut ne pas être motivée et peut être faite sans préavis. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur et les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

A. L’Addition fournit le Service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible». L’Addition ne garantit pas l’exactitude des informations fournies dans le cadre du service. L’Addition n’accorde aucune garantie expresse.

B. L’Addition ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site.

C. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L’Addition n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

D. La responsabilité de L’Addition ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par la plateforme L’Addition Réservation.

E. Toutes les informations contenues sur la plateforme L’Addition Réservation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site ou de Facebook, sans que cela puisse engager la responsabilité de L’Addition.

F. De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnait que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, L’Addition ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. L'Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de L’Addition ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce quelle qu’en soit la cause.

G. De même l'Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de L’Addition ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

H. L’Utilisateur s’engage à exonérer la société L’Addition dans tous les cas de responsabilité, de dommages, de pertes ou de dépenses pour tous dommages ou pertes causées à des biens ou à des tiers trouvant leur origine de quelque manière que ce soit dans le Service.

I. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices. Cette limitation s'applique également si L’Addition avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.

ARTICLE 8 : MANQUEMENT AUX CGU

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, L’Addition pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

En cas d’inexécution ou de non respect par le Restaurateur de l’une des obligations et stipulations prévues aux présentes, L’Addition supprimera à son profit le module de réservation et le Restaurateur restera seul tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur. A cet effet, l’acquiescement aux présentes CGU par le Restaurateur aura pour conséquence de sceller le rôle respectif de L’Addition et du Restaurateur et leurs relations vis-à-vis de l’Utilisateur selon le principe « d’accountabilily » spécialement pour ce qui concerne la collecte, le partage, le transfert des données personnelles ; L’Addition ne sera en aucun cas responsable du non respect par le Restaurateur des CGU.

Ainsi, L’Addition et le Restaurateur s’engagent à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles des Utilisateurs à leurs propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’utilisation du module de réservation en ligne et/ou des services fournis par L’Addition et le Restaurateur.

L’Addition sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi du fait du manquement aux CGU par le Restaurateur ou l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : DIVERS

A. Toutes les stipulations des présentes CGU s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

B. Dans l’hypothèse où une stipulation des CGU serait déclarée nulle et donc non applicable, les autres stipulations desdites CGU continueraient à trouver application.

C. L’Addition se réserve le droit de céder tout ou partie du Service, à tout moment, avec ou sans préavis.

D. L’Utilisateur s’engage à ne pas céder tout ou partie, provisoirement ou de façon permanente, de ses droits d’utiliser le Service à un tiers. Toute tentative de cession de la part de l’Utilisateur sera nulle et non avenue.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

A. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

B. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents sis à Bordeaux.